CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre
Chasse Nature Passion, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale
souhaitant effectuer un achat via le site internet ou directement en magasin.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes conditions sont applicables à l'ensemble des produits commercialisés, sauf conditions
particulières expressément mentionnées.
Article 2 – Identification du vendeur
Chasse Nature Passion
Les informations légales de la société CHASSE NATURE PASSION dont le siège social est situé
8 rue du Professeur Philippe Maupas 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 509 882 429.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'une description aussi précise que possible. Les photographies,
illustrations, dimensions, couleurs et caractéristiques sont présentées à titre indicatif et ne revêtent
aucun caractère contractuel.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques, références ou
conditionnements proposés par les fabricants.
Article 4 – Produits réglementés
Certains produits commercialisés sont soumis à la réglementation française relative aux armes,
munitions, éléments d'armes, matériels de défense ou accessoires réglementés.
Leur acquisition est exclusivement réservée aux personnes remplissant les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Selon la catégorie concernée, la vente pourra nécessiter notamment :
• la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• un permis de chasser ou une licence de tir sportif en cours de validité lorsque la réglementation
l'exige ;
• un compte SIA actif lorsque celui-ci est obligatoire ;
• tout document administratif ou justificatif nécessaire au traitement de la vente.
La commande ne pourra être validée qu'après vérification de l'ensemble des documents requis.
Article 5 – Commandes
Toute commande est considérée comme définitive après :
• validation du panier ;
• acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• réception du règlement ou validation du mode de paiement choisi ;
• validation administrative lorsque celle-ci est imposée par la réglementation.
Le Vendeur se réserve le droit de demander tout document complémentaire nécessaire au traitement
de la commande.
Toute commande incomplète pourra être suspendue jusqu'à réception des éléments demandés.
Article 6 – Vente à distance
Les ventes réalisées par correspondance sont soumises à la réglementation française applicable.
Avant toute expédition d'un produit réglementé, le Vendeur procède à l'ensemble des contrôles
administratifs nécessaires.
Lorsque la réglementation l'impose, les justificatifs devront être transmis avant l'expédition.
Le délai de traitement débute uniquement après réception de l'ensemble des documents conformes et,
le cas échéant, après validation des formalités administratives obligatoires.
Article 7 – Vérification des justificatifs
Le client garantit l'exactitude des informations et documents transmis.
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier leur authenticité ainsi que leur conformité à la
réglementation applicable.
Toute falsification, tentative de fraude, usurpation d'identité ou transmission de documents inexacts
entraînera l'annulation immédiate de la commande, sans préjudice des suites pouvant être données
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 – Refus de vente
Conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et à toute réglementation
applicable, le Vendeur peut refuser, suspendre ou annuler une vente lorsqu'il existe un doute légitime
sur la conformité de la transaction, l'identité de l'acquéreur, la destination du produit ou le respect des
obligations légales et réglementaires.
Le Vendeur peut également refuser toute commande lorsque les justificatifs exigés ne sont pas fournis,
sont incomplets, périmés ou non conformes.
Article 9 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison sauf mention
contraire.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits seront
facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la validation définitive de la commande.
Les éventuelles erreurs manifestes de prix résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur
de saisie pourront entraîner l'annulation de la commande après information du client.
Article 10 – Paiement
Les commandes sont payables selon les moyens de paiement proposés sur le site internet ou en
magasin.
Le paiement doit être intégral avant toute expédition, sauf disposition particulière expressément
acceptée par le Vendeur.
En cas de refus d'autorisation bancaire, d'impayé, de fraude présumée ou de litige relatif à un paiement
antérieur, le Vendeur pourra suspendre ou annuler la commande.
L’absence de paiement intégral dans le délai prévu entraînera de plein droit la facturation d’une
clause pénale à hauteur de 15% de la somme impayée, avec un minimum de 20 euros.
Article 11 – Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Malgré une mise à jour régulière des disponibilités, un écart exceptionnel entre le stock informatique
et le stock réel peut survenir.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après la commande, le client sera informé dans
les meilleurs délais et pourra choisir entre :
• le remboursement des sommes versées concernant le produit indisponible ;
• un avoir ;
• ou, lorsque cela est possible, un produit de remplacement présentant des caractéristiques
équivalentes.
Article 12 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, lorsqu’il s’agit de
commande d’arme l’adresse de livraison est celle indiqué sur le compte SIA.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la disponibilité des
produits, les délais d'approvisionnement des fabricants, les contraintes administratives applicables
aux produits réglementés ou les conditions de transport.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à une annulation automatique de la commande, à une
indemnisation ou à des dommages et intérêts, sauf dispositions légales contraires.
Lorsque la réglementation l'impose, certains produits ne peuvent être livrés qu'après validation des
formalités administratives nécessaires.
Le client est tenu de vérifier l'exactitude de son adresse avant la validation de sa commande. Les frais
résultants d'une erreur de saisie pourront être mis à sa charge.
Article 13 – Réception des marchandises
À la réception du colis, le client est invité à vérifier immédiatement son état.
En cas de colis endommagé, ouvert, reconditionné ou présentant une anomalie apparente, le client
doit :
• émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
• conserver l'emballage ;
• informer le Vendeur dans les meilleurs délais en joignant des photographies.
À défaut de réserves formulées conformément aux règles applicables au transport, les recours contre
le transporteur pourront être limités.
Article 14 – Transfert des risques
Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le transport est organisé par le Vendeur, les risques sont transférés au client au moment où
celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Article 15 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur
dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit
de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact, (ne pas mettre de scotch sur
l'emballage), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
En cas de détérioration de l'emballage ou absence de l'emballage, nous nous réservons le droit de
refuser le retour. Aucune arme à feu ou à air comprimé ayant tiré ne serait-ce qu'une munition ne sera
reprise ou échangée.
Le droit de rétractation n'est en aucun cas similaire à une offre d'essai.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée
d'ambiguïté avant l'expiration du délai légal.
Le client retourne ensuite le produit dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant cette
notification.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la récupération
des produits ou la réception d'une preuve de leur expédition.
En cas de prestation réalisée pour une personnalisation le délai n'est pas applicable conformément
à l'article L121-20-2 du code de la consommation, il ne pourra être ni repris ni échangé.
L'acheteur est responsable de la marchandise jusqu'à la réception du vendeur, en cas de nonréception
de la marchandise le vendeur ne pourra procéder au remboursement du client.
Article 16 – Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être
exercé notamment pour :
• les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• les produits rendus impropres à une nouvelle commercialisation pour des raisons d'hygiène
ou de sécurité après ouverture ;
• les produits scellés dont le scellement a été retiré lorsqu'ils ne peuvent être revendus ;
• les prestations de services entièrement exécutées avec l'accord préalable du client ;
• tout autre cas prévu par la réglementation en vigueur.
Article 17 – Conditions de retour
Les produits doivent être retournés :
• complets ;
• dans leur emballage d'origine;
• accompagnés de leurs accessoires, notices et documents éventuels ;
• dans un état permettant leur remise en vente.
Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les
caractéristiques ou le bon fonctionnement du produit pourra entraîner une réduction du
remboursement conformément au Code de la consommation.
Article 18 – Garantie légale de conformité
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et
suivants du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie notamment :
• de la réparation ou du remplacement du produit lorsque cela est possible ;
• à défaut, d'une réduction du prix ou de la résolution de la vente dans les conditions prévues
par la loi.
Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 19 – Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et
suivants du Code civil.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut demander la résolution de la vente ou une
réduction du prix conformément aux dispositions applicables.
Article 20 – Garantie commerciale
Lorsqu'une garantie commerciale est proposée par le fabricant ou le distributeur, ses conditions, sa
durée et son étendue sont précisées dans la documentation remise avec le produit.
Cette garantie s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer.
Article 21 – Service après-vente
Toute demande de service après-vente doit être adressée au Vendeur avant le retour du produit.
Aucun retour ne pourra être traité sans accord préalable.
Selon la nature de l'intervention, le produit pourra être réparé, remplacé ou transmis au fabricant ou
à son centre technique agréé.
Les délais d'intervention dépendent notamment de la disponibilité des pièces détachées, des délais du
fabricant et des contraintes techniques propres à chaque produit.
Article 22 – Produits d'occasion
Les produits d'occasion sont vendus dans l'état indiqué sur leur fiche descriptive.
Leur état esthétique, leur fonctionnement et leurs éventuels défauts apparents sont décrits aussi
précisément que possible.
Les garanties légales demeurent applicables conformément à la réglementation en vigueur.